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Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante : « Elle dresse un état des actions mises en œuvre dans la prévention et la lutte contre le délit d’usage de stupéfiants chez les mineurs, aujourd’hui exclus du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle prévu au troisième alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommai...

Après l’article 227‑33 du code pénal, il est inséré un article 227‑33‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑33‑1‑1. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour une personne d’inciter une autre personne, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un t...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , avant toute audition » ; b) Au 3° , après le mot : « être », sont insérés les mots : « dès le dépôt de plainte et à tous les stades de la procédure, notamment » ; 2° L’arti...

À la dernière phrase de l’alinéa 165, après le mot : « handicap » insérer les mots : « et aux victimes de violences dans les couples de même sexe ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte dans la feuille de route du ministère de l’Intérieur de la recommandation du groupe « violences intrafamiliales » piloté pa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des ajouts faits en commission des lois à l'Assembl...

I. – Au début de l’alinéa 183, substituer au mot : « cent » le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « (QPV) », insérer les mots : « et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire rentrer les zones de revitalisation rurale dans les territoires ...

L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes d’intrusion ou d’obstruction » ; 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour ...

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant « La campagne « Demandez Angela » doit être une référence au niveau national. Des plans de partenariats entre les forces de l’ordre et les acteurs économiques et associatifs locaux doivent être mis en place. Une campagne de communication à destination du grand public sera lancée pour développer la v...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

Supprimer l'alinéa 212. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent au développement de la vidéo-protection qui favorise une surveillance systématique à grande échelle, c'est-à-dire une surveillance de masse, qui présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. La CNIL, dans son avis du 26 janvi...

À la seconde phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots : « « projet » et « exploitation » », les mots : « de projet et d’exploitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait con...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale qui prévoit l'extinction de l'action de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure d'amende forfaitaire délictuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui met en place un système pour déposer plainte en ligne et d’être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation du service publ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié : « « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ; « « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont suppr...

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « Le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) sera rendu accessible au public. « Le Gouvernement devra en outre remettre au Parlement un rapport détaillé et documenté ...

Après l’alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : « Les réservistes opérationnels sont reconnaissables dans l’espace public par un signe distinctif. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à exiger un signe distinctif sur la tenue des policiers réservistes. Etant donnée l'ampleur des prévisions du ministère de l'intérieur concernant ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la date : « 1^er janvier 2026 », la date : « 1^er juin 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire à un an et demi (contre trois auparavant) le délai laissé au Gouvernement pour produire un rapport sur la mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle,...

Dans un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de mise en œuvre de techniques renforcées d’interception lors du refus d’obtempérer du conducteur d’un engin motorisé à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de...