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 « Chapitre V « Renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires « Article 15 bis : « La section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 223‑17 est ainsi modifié : « À la fin, les mots : « , à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de pen...

Après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant : « Aux moyens technologiques exceptionnels déployés, s’ajouteront des moyens législatifs. Ils viendront renforcer la législation déjà en vigueur en prévoyant de bannir des lieux de compétitions, pendant une durée pouvant aller de deux ans ou être illimitée, les individus dangereux et violents. Une ...

Après l’alinéa 217, insérer l’alinéa suivant : « Le pilotage de l’action européenne et internationale du ministère devra prendre en compte, autant que possible, le mandat et les activités du Parquet européen. » Exposé sommaire : Ayant démarré ses activités opérationnelles le premier juin 2021, le parquet européen a pour objectif de recherche...

À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « en propre », les mots : « dont le ministère sera propriétaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 500 », le montant : « 1 ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 400 », le montant : « 0,5 ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 1000 », le montant :...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. III. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Le Cons...

À l’alinéa 3, après le mot : « pénale », insérer les mots : « , y compris les ressortissants français établis hors de France, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'apporter une précision sur le périmètre d'application du dispositif de déposition par voie audiovisuelle afin d'y intégrer explicitement les Français établis hors de Fra...

Après la troisième phrase de l’alinéa 283, insérer les trois phrases suivantes : « La Première ministre et le ministre de l’Intérieur ont à ce titre annoncé la création d’une Gendarmerie verte. Composée de trois mille gendarmes et d’un commandement unique, elle viendra renforcer les moyens de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger de vingt-quatre heures le délai pour déposer une plainte liée à une cyberattaque en vue d’une clause assurantielle. Pour les particuliers et a fortiori les très petites ou moyennes entreprises ce délai est tro...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministre de l’intérieur lancera, en lien avec le ministre de l’Économie, une modification du code général des impôts afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « La gestion des moyens budgétaires, des carrières et des compétences garantit que la police judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquête et de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance complexe, notamment en matière de lutte contre la délinquance financière, la corru...

Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante : « Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les femmes enceintes, membres de la police ou de la gendarmerie, pourront disposer d'un uniforme dédié à l'évolution ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». » Exposé ...

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à ce que les récidivistes du délit d'outrage sexiste ne soient pas en capacité de pouvoir s'acquitter d'une amende forfaitaire pouvant éteindre l'action publique. Face à la réitération des faits, une répon...

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accueil, la prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés par des agents référents spécifiquement formés à ces questions. » Exposé sommaire : Cet amendement à l'article 10-3 du code de procé...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et financier » les mots : « , financier et sécuritaire ». Exposé sommaire : Il est important que le contrôle exercé par l’État sur l’établissement public mentionné par cet article comprenne non seulement une dimension économique et financière, mais exprime également une nature sécuritaire. Il importe ...