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L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accueil, la prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. » Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer la prise en charge de...

Au début de l’alinéa 393, ajouter le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. » Exposé sommaire : L...

À la première phrase de l’alinéa 88, après la première occurrence du mot : « français », insérer les mots : « de l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à s'assurer que les partenariats avec les industriels n'oublieront aucun territoire.

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions de filouterie.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les graffitis sont des dégradations lorsque ceux-ci n'ont pas été préalablement autorisés. Défigurant nos villes et pesant sur le budget des collectivités qui doivent les nettoyer, ils sont de surcroit devenus un marqueur de territoire dans certains quartiers où règnent la...

À la cinquième phrase de l’alinéa 219, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Il est institué, dans les territoires concernés par des problématiques d’occupations illicites de terrains privés et publics par des logements mobiles de personnes issues de la communauté des gens du voyage, un ou des agents de police et de gendarmerie référents spécialement formés à cette problématique. La liste des commissariats de police et...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou comportement » les mots : « , comportement ou message ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre le déchainement de violence sur les réseaux sociaux qui peuvent prendre la forme de messages illustrés par des « posts » sur les réseaux sociaux, cet amendement propose d'élargir la portée des outrages s...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « La gestion des moyens budgétaires, des carrières et des compétences garantit que la police judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquête et de lutte contre la mafia, la criminalité organisée et la délinquance complexe, notamment en matière de lutte contre la délinquance financière...

Supprimer les alinéas 47 à 51. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle aux articles L. 215-2 et L. 215-2-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la détention et la cession de chiens de catégorie 1. L’amende for...

Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant : « Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant : « Pour concrétiser cette ambition, le programme de mobilisation contre le suicide sera augmenté de 500 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 436 en le dotant d’une augmentation concrète des budgets consacrés à la prévention et à l’évitement des suicides au sein ...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable si la commission du délit implique une victime. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise limiter le champ des amendes forfaitaires déli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi repose sur une volonté louable d'aider les agents en mission à mener au mieux leurs investigations. Pourtant, des dispositifs existent déjà et cet amendement contribue, en réalité, à inciter légalement à la commission d’une infraction en fournissant une diversité de moy...

Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant : « – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; » Exposé sommaire : L'amendement propose de mettre en place une gestion nationale des attribution de places des policiers municipaux dans ...

Après l’alinéa 218, insérer les trois alinéas suivants : « Nous avons besoin que la recherche, indépendante et scientifique, puisse avoir les moyens d’évaluer les politiques publiques de sécurité et de nourrir les perspectives de réforme. Aussi, apparaît-il nécessaire de refonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la ju...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 105, ajouter les mots : « Cette utilisation de la vidéoprotection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents...