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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1060 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris en cas de récidive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des ajouts faits en commission des lois à l'Assemblée nationale, visant à appliquer les AFD en cas de récidives pour les délits visés.
La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable en cas de récidive, sauf si la loi prévoit expressément une telle hypothèse d’application. Aussi, le rapporteur du texte M. Boudié a souhaité ajouté pour tous les délits sanctionnés par une AFD ajoutés au sein de cet article l'hypothèse de son application en cas de récidive. Cela est actuellement le cas pour la majorité des délits susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure (notamment les délits d’usage de stupéfiants, d’occupation de halls d’immeubles, de vente d’alcool aux mineurs ou encore de vente à la sauvette).
Nous y sommes foncièrement opposés, car cela pose la question du paiement de ces amendes, et en l'occurence des difficultés de paiement qui sont évidentes vues les populations ciblées et discriminées avec ces amendes forfaitaires délictuelles. "
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