Recherche d'amendements

Après l’alinéa 62, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 495‑18, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Si l’intéressé ne s’est pas acquitté dans le délai prévu au premier alinéa du paiement des sommes dues, toute somme qui serait perçue a posteriori au titre d’un revenu exceptionnel au...

Supprimer l’alinéa 185. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à demander des précisions quant aux dispositions de réformes des concours du ministère de l'intérieur envisagées par le Gouvernement. En effet, l'objectif de "neutraliser les biais de recrutement" apparaît fort peu clair et interroge de fait sur ce qu'il recouvre comme disp...

Après l’alinéa 198, insérer les sept alinéas suivants : « Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette ré...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et selon des modalités prévus par un décret, ». Exposé sommaire : L’insertion, durant l’examen en commission, du 8e alinéa apportant des précisions quant au contenu du décret rend inutile cet insert au troisième alinéa.

Après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant : « La formation initiale des policiers et des gendarmes inclut également des enseignements dispensés par des professionnels de santé sur les addictions et l’usage de substances illicites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser le contenu de la forma...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

I. – Supprimer l’alinéa 183. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 184, substituer au mot : « complété » les mots : « principalement constitué ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention aux classes de reconquête républicaine de la LOPMI. En effet, les classes de reconquête républicaine ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 390, insérer la phrase suivante : « Les heures consacrées aux techniques de défense et d’interpellation ainsi qu’aux techniques d’intervention seront fortement augmentées. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les forces de l’ordre pointent du doigt le manque d’heures de formations proposées, et ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis apporte de la confusion dans les rôles et missions confiés par les officiers de police judiciaires et les agents de police judiciaires. Il est fondamental que pour certains types d'actes d’enquêtes, l’officier de police judiciaire, qui est un officier ayant plusieurs années d’expérienc...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’ensemble des mesures prises lors du dernier quinquennat. Ce rapport dresse une mesure précise de l’insécurité, ne se limitant aux phénomènes de voie publique, mais à l’ensemble des atteintes à la loi. Exposé ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détentio...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’Etat (préfet ou maire), c’est en réalité ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Acquérir », insérer les mots : « ou conserver ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou de la transmission » les mots : « , de la transmission ou de la conservation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la légalité tou...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « La gestion des moyens budgétaires, des carrières et des compétences garantit que la police judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquête en matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre la délinquance financière, la corruption et les atteintes à la probité. » Exposé ...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques. Pour cela, il étudie la possibilité de modifier le code général des impôts. » Exposé sommaire : Amende...

I. – À l’alinéa 384, supprimer les mots : « , piloté par les forces de sécurité intérieure et par la délégation ministérielle aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (DPSIS), tout en ». II. – En conséquence, au même alinéa, ajouter les deux phrases suivantes : « Ce centre de recherche pluridisciplinaire est hébergé au...

Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du continuum de sécurité, le ministère de l’intérieur donnera un accès direct et sans intermédiaire aux policiers municipaux au fichier des objets et véhicules volés, ainsi qu’au fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : Le Rapport annexé au projet de loi de programm...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à leur identité de genre ou ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, il n’existe aucune définition contraignante de l’expression « identité de genre » dans l’ordre juridique français. Ce phénomène commence à peine à être saisi par la communauté scientifique qui se trouve elle-même désemparée, tant l’expr...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; « « 3° Les directeurs de police municipale...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «