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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 200 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gaultier, M. Emmanuel Maquet, M. Taite, M. Bony, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Blin, M. Nury, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Bazin, M. Forissier, M. Viry, Mme Louwagie, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Portier.
L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes d’intrusion ou d’obstruction » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, il y une multiplication d’actions d’entrave à certaines activités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, la transformation, le transport et le commerce de viande et de produits d’originale animale et la chasse. Ces entraves, qui consistent à gêner, contraindre ou empêcher le déroulement normal d’activités pourtant autorisées, portent une atteinte à certains droits fondamentaux, tels que le droit de propriété. Elles prennent des formes nouvelles (dégradations, intrusions, utilisation malveillante des réseaux sociaux, etc...).
Il convient de mieux lutter contre ces phénomènes d’entrave en apportant une évolution à l’arsenal juridique existant.
Cet amendement ajoute les actes d'intrusion et d'obstruction à la liste des moyens par lesquels le délit d'entrave puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende peut être commis ;
Il supprime la condition de concertation aujourd'hui nécessaire à la qualification du délit d'entrave, qui empêche actuellement la sanction d'une action d'entrave réalisée par un individu isolé.
Il introduit un nouvel alinéa visant à punir d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 5000 euros d'amende les actes de menaces, d'obstruction et d'intrusion ayant pour effet ou pour objet d'empêcher le déroulement d'activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement.
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