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Compléter l’alinéa 405 par la phrase suivante : « Pour garantir l’aptitude des agents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année, sont systématiquement maintenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la formation aux tirs en intervention. L’année 2022 a été ma...

Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 5242‑6‑7. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de ...

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « au cyber », les mots : « à la prévention et à la lutte contre la cybercriminalité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « en matière cyber », les mots : « dans le domaine du numérique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 196, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité sous une forme dématérialisée. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Via des outils numériques, réseaux et services de communication électroniques. » Exposé sommaire : L'arrivée de nouveaux outils de communication a bouleversé notre quotidien et a amené de nouvelles formes de violences, communément appelées cyber-violences, pouvant être comprises comme toutes...

I. – L’avant-dernière phrase de l’alinéa 147 est ainsi rédigée : « Les articles 12 et 12‑1 du code de procédure pénale ne sont pas modifiés. » II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il est » les mots : « Ils sont ». Exposé sommaire : L’alinéa 147 dispose in fine : « L’article 12 du co...

Supprimer les alinéas 47 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées aux articles L215-2 et L215-2-1 du code rural.

Substituer aux alinéas 363 et 364 les six alinéas suivants : « Œuvrer à la transformation de Frontex « La France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et de r...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : L’examen en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’État (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des co...

Supprimer l’alinéa 49. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet « d’accélération » du déploiement des caméras-piétons pour les policiers et gendarmes. La rédaction de l’article L241-1 du Code de la sécurité intérieure demeure encore imprécise et à bien des égards, dangereuse. En premier lieu, le décl...

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère de l’intérieur lance la réflexion sur le vote par correspondance, voire une expérimentation accompagnée des garanties s’y attachant. Il s’agit ainsi de répondre à la difficulté de la mobilité, à celle de trouver une personne destinataire de la procuration et d’offrir une pos...

Après l’alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants : « En outre, la création d’une véritable police de proximité permettra de rétablir et d’assurer un lien de qualité entre police et population. « Cette police de proximité reposera sur une action territorialisée. Les agents de police de proximité recevront une formation spécialisée délivr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° de l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale, les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir la condition d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire. Le projet de loi prévoit que cette condition des trois ans de service avant de se présenter à l’examen serait remplacée par la condition de trente...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication ». Exposé sommaire : L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la justification du », les mots : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots : « à l’impératif », les mots : « aux impératifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant : « Les modules de formation initiale à la procédure pénale et au code pénal seront arrêtés par le bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces et l’École nationale de la magistrature. » Exposé sommaire : Le paragraphe 3.5.1 du rapport annexé prévoit le renf...