Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 372 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de mise en œuvre de techniques renforcées d’interception lors du refus d’obtempérer du conducteur d’un engin motorisé à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater l’infraction d’une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence.
Exposé sommaire :
Le nouvel article 7 bis introduit par le Sénat prévoit de réprimer spécifiquement les rodéos urbains qui exposeraient autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Ce durcissement de la réponse pénale constitue un message indispensable et attendu de fermeté aux auteurs de ces infractions eu égard à l’augmentation du nombre de condamnations de 1 400 % depuis 2018, pour atteindre un total de 1 383 condamnations prononcées en 2021, ce qui témoigne de la progression inquiétante du phénomène.
Néanmoins, au-delà de ce renforcement pénal, il apparait essentiel d’apporter également des réponses opérationnelles aux forces de l'ordre pour leur permettre d’intervenir en flagrant délit et de récolter les moyens de preuve du délit.
La généralisation des caméras embarquées et l'expérimentation de la méthode d'interception britannique « contact tactique », sont réclamées comme autant de nouveaux moyens d'actions par plusieurs syndicats de police pour intervenir plus rapidement et efficacement sur le terrain.
Le recours à cette dernière technique, utilisée en Angleterre, qui consiste à intercepter en pleine course le suspect en fuite, n'est pas sans poser de questions en termes de risque pour la propre sécurité des contrevenants, de la population et des forces de l'ordre elles-mêmes.
Cet amendement vise par conséquent à étudier l’éventail des moyens susceptibles de renforcer la lutte contre ce fléau dont le ministère de l’Intérieur a fait une priorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.