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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 742 (Retiré avant séance)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Vuilletet, Mme Chandler, Mme Pitollat.
Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Dispositions relatives aux infractions aux règles générales de conduite fluviale
« Art. L. 4462‑8. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires de la quatrième partie du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la voie navigable ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« II. – L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1000 €. » ;
Exposé sommaire :
Nombre de nos concitoyens, d’élus locaux, et de forces de l’ordre ont constaté une recrudescence de la délinquance sur les voies navigables. Ces comportements nuisent à la sécurité et à la tranquillité des usagers de ces voies. Ils portent atteinte au capital touristique de notre pays.
Le présent amendement prévoit deux avancées pour combler ce vide juridique.
D’abord, il prévoit de transposer et d’adapter le dispositif de répression des « rodéos urbains » aux « rodéos fluviaux », avec des aménagements au code des transports afin de permettre la verbalisation des comportements les plus dangereux et aboutir à la confiscation des engins.
Ensuite, le présent amendement prévoit d’étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à cette nouvelle infraction, pour une répression rapide.
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