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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 655 (Retiré avant séance)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante :
« La direction du numérique du ministère de l’intérieur, la délégation ministérielle à l’intelligence artificielle et la délégation ministérielle à la protection des données seront placées sous l’autorité de ce secrétaire général adjoint. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec les objectifs fixés par la LOPMI en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle et de gestion des données, cet amendement vise à compléter l’alinéa 75 en précisant les directions et délégations du ministère de l’Intérieur devant être placées sous l’autorité du secrétaire général adjoint au numérique qu’il entend créer:
La direction du numérique, chargée de la conception et du suivi de la stratégie numérique du ministère, du déploiement et du maintien en condition opérationelle (MCO) des systèmes d’information et de communication du ministère, de la conception d’applications informatiques et de l’équipement des services.
La délégation ministérielle à l’intelligence artificielle.
Et la délégation ministérielle à la protection des données, aux missions de conseil, expertise et assistance en gestion et protection des données personnelles du ministère, et chargée du suivi et du contrôle de la conformité de la législation en la matière.
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