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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 851 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Thillaye.
Après l’alinéa 217, insérer l’alinéa suivant :
« Le pilotage de l’action européenne et internationale du ministère devra prendre en compte, autant que possible, le mandat et les activités du Parquet européen. »
Exposé sommaire :
Ayant démarré ses activités opérationnelles le premier juin 2021, le parquet européen a pour objectif de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels que la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux, la fraude transfrontière à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
A titre d'exemple, selon le rapport “VAT GAP in the EU” publié par la Commission européenne en 2021, la fraude transfrontière a entraîné, en 2019, la perte de 134 milliards d’euros de recettes de taxe sur la valeur ajoutée. En France, cela représente 13,9 milliards d’euros de perte.
Il est donc essentiel de veiller à la bonne coopération dans le cadre des enquêtes transnationales anti-fraude, anti-corruption, anti-blanchiment d’argent ainsi que les fraudes aux subventions européennes entre les autorités nationales et le parquet nouvellement créé.
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