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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 42 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« affectation »,
supprimer la fin de l’alinéa 20.
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots :
« ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire :
Le Conseil d’État, dans ses deux avis, du 10 mars et du 5 septembre 2022, sur le présent projet de loi a émis des réserves sur les compétences confiées aux nouveaux assistants d’enquêtes. Il considère que ces « greffiers de police » ne devraient pas pouvoir procéder à des transcriptions des enregistrements prévus aux articles 100‑5 (interception des correspondances) et 706‑95‑18 (enregistrements avec des TSE dans le cadre des procédures liées à la criminalité et délinquance organisée) du code de procédure pénale.
Ces opérations contribuent directement à la manifestation de la vérité et doivent donc rester dans le domaine de compétence exclusif des officiers de police judiciaire.
Cette réserve du Conseil d’État apparaît raisonnable et il semble justifié de l’inscrire dans ce projet de loi.
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