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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 148 rectifié (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de 16 ans ».
Exposé sommaire :
Dans son état actuel, le texte prévoit l'extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et l'article 495-17 du code de procédure pénale exclut les mineurs de son champ d'application. Or, la police constate tous les jours l'augmentation du nombre de mineurs délinquants et la montée en puissance de leurs agissements et cela, même si les chiffres sont lacunaires. Notre société ne peut rester inactive. Elle doit prendre ses responsabilités et apporter une réponse ferme aux mineurs délinquants pour les aider à grandir. Selon la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), 65 % des mineurs qui ont eu un premier contact avec la justice, n'en auront plus au cours de leur minorité, ce qui permettrait d'évaluer l'efficacité de son intervention.
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