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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 144 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Ménard.
I. – Au premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « les agents de surveillance de voie publique et les gardes‑champêtres ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'amendement doit permettre aux agents de surveillance de la voie publique et aux gardes‑champêtres de bénéficier du dispositif de caméra individuelle. La sécurité de nos forces de maintien de l’ordre est évidemment essentielle et il est urgent de leur assurer une meilleure sécurité dans l’exercice de leurs missions. Ils sont également confrontés au quotidien à des incivilités et à des actes de délinquance de rue. Porteurs d’un uniforme, ils sont souvent par ailleurs assimilés aux agents de la police municipale. Il est donc urgent de leur assurer une meilleure protection au même titre que les sapeurs‑pompiers et les agents pénitentiaires qui en disposeront prochainement.
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