Amendement N° 1283 (Rejeté)

L’article 4 a pour objet l’assurance des risques de cyberattaques et vise plus particulièrement à instaurer une obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à une cyberattaque (tout dommage causé par une atteinte à un système de traitement automatisé de données). Actuellement, cet article s’appliquerait le lendemain de la promulgation de la présente loi.

Or, une atteinte à un système de traitement automatisé de données peut générer de multiples dommages tels qu’un incendie, un bris de machine, un dommage électrique, un accident, etc. Ainsi, sont potentiellement concernés tous les contrats de dommage, y compris les contrats automobiles couvrant des biens appartenant à une personne morale de droit privé ou public. Ces contrats se comptent par millions.

L’application de cet article nécessitera donc une information de tous les assurés concernés. En effet, en cas d’absence de dépôt de plainte par la victime au plus tard dans les 48h après la constatation de l’infraction, l’assureur ne pourra indemniser son assuré.

Pour préserver le tissu économique français, il est donc fondamental que toutes les entreprises et collectivités soient informées de cette procédure. Si les grandes entreprises sont organisées pour procéder à une telle procédure, ce n’est pas le cas des TPE / PME.

Cette information ne peut pas être réalisée dans un temps aussi court. Il est important de rappeler que près de 70% des contrats des marchés « entreprise » sont renouvelés au 1er janvier.

Afin que l’article 4 s’applique de manière la plus efficace sans être préjudiciable aux assurés, il est ainsi proposé qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2024. Ce délai de mise en application permettra d’informer les assurés, ainsi que de prévoir des systèmes informatiques de conservation de la preuve du dépôt de plainte.