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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1279 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Guitton, les membres du groupe Rassemblement National.
L’article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne.
« Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la version antérieure de l’article 132‑36 du code pénal et de redonner au sursis son véritable sens. Le sursis devient peine ferme dès lors qu’une nouvelle infraction est commise.
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