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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 130 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 6 (consulter les débats)
I. – Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Toute victime de violences conjugales peut déposer plainte dans un hôpital. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de cet article.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de violences conjugales. En effet, le Grenelle sur les violences faites aux femmes en septembre 2019 a souhaité généralisé le dépôt de plainte en hôpital. L’objectif est de faciliter et d’accélérer les démarches pour les personnes en situation d’urgence qui reçoivent des soins. Elles peuvent désormais déposer plainte, "en une unité de temps et de lieu". Cette possibilité reste néanmoins soumise à la conclusion de conventions entre le centre hospitalier, le Procureur de la République et les forces de sécurité. Cet amendement permettrait de généraliser cette possibilité et de gagner en efficacité.
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