Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 116 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Gosselin.
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et aux services de lutte contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et aux services de lutte contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Exposé sommaire :
Les pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants.
Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions.
Si certains véhicules, notamment ceux de premiers secours, sont exonérés, ce n’est pas le cas de tous les types de véhicules, et notamment des véhicules de reconnaissance.
Cet amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.