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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 118 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Anthoine.
À la fin de l’article 222‑29‑3 du code pénal, les mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑22‑3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions sur les auteurs d'agressions sexuelles incestueuses.
La rédaction actuelle de l'article 222-29-3 du code pénal n'apparaît pas satisfaisante à plusieurs titres.
Les ascendants sont effectivement déjà inclus dans l’article 222-22-3 auquel renvoie le nouvel article 222-29-3. Faire mention des ascendants apparaît donc superfétatoire.
La condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait, ensuite, est déjà incluse dans l’article 222-22-3 pour les conjoints. Cette précision dans la rédaction de l'article 222-29-3 risquerait de créer une insécurité juridique pour les faits commis par d'autres membres de la sphère familiale qui pourraient commettre des viols incestueux (frères, sœurs, oncles et tantes). Ces auteurs pourraient échapper à la qualification de viol incestueux en discutant le fait qu'ils aient eu sur la victime une autorité de droit ou de fait.
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