Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 111 (Retiré avant séance)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois.
Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, et sur les crédits actuellement affectés à la construction de 5900 logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à affecter le tiers de ces moyens financiers à la création de nouvelles places de rétention administrative pour faciliter l’expulsion des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Enfin, face au manque de places dans les centres de rétention administratif, le Gouvernement favorisera le placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins et leur assignation à résidence. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli redactionnel.
Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais plus de 94 % de ces décisions ne sont pas exécutées.
Au fil des années, la clandestinité s'amplifie quand elle ne conduit pas à des drames, et l'impunité prospère à cause des décisions de justice non-exécutées. Cette immobilisme coupable est irresponsable autant que dangereuse. La France compte 1859 places de rétention administrative quand près de 750 000 clandestins ont reçu une obligation de quitter le territoire. Face à cette explosion, et en complément de l'amendement du Député Eric CIOTTI voté en commission, il devient urgent et impératif de réagir en créant encore plus de nouvelles places dans nos centres de rétention administratif saturés.
Tel est le sens de cet amendement qui propose de créer 2000 places de rétention sur les crédits affectés à la construction des 5900 logements destinés aux demandeurs d'asile, mais également, en l'absence de places disponibles, de recourir au placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire plutôt que de les relâcher dans la nature sans suivi. Faciliter l'expulsion des clandestins plutôt que de favoriser l'accueil des demandeurs d'asile, voici le choix pragmatique que cet amendement vous demande de faire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.