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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 124 (Irrecevable)

Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Anthoine.

Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).

Après l'article 7

À l’article 227‑25 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».

Exposé sommaire :

Face aux bouleversements dramatiques causés par les atteintes sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.

Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les abus sexuels sur mineurs par des peines de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.

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