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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 647 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante :
« La gestion des moyens budgétaires, des carrières et des compétences garantit que la police judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquête en matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre la délinquance financière, la corruption et les atteintes à la probité. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire souhaite poser des gardes-fou au projet de réforme de la police nationale, qui aura des conséquences importantes pour la police judiciaire dont les compétences spécialisées, l’organisation et la géographie sont remises en cause. Nous partageons avec cette association l’idée selon laquelle La bonne organisation de la police judiciaire conditionne l’indépendance et l’efficacité de la justice pénale.
En attendant le résultat de l’audit commandé aux corps d’inspection (Inspection générale de l’administration, Inspection générale de la police nationale et Inspection générale de la justice) et la publication des deux rapports parlementaires, la nouvelle rédaction du paragraphe 2.3.2 (« La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace ») du rapport annexé vient rappeler le principe du libre choix du service enquêteur par les magistrats et préserver l’organisation spécifique de la police judiciaire qui doit privilégier une échelle supra-départementale pour agir efficacement.
Ce paragraphe mérite toutefois d’être complété. Sur le terrain, les principes réaffirmés dans ce paragraphe pourraient être vidés de leur contenu en fonction des moyens opérationnels qui seront effectivement alloués à la police judiciaire.
Cet amendement précise qu’une bonne gestion des ressources, des carrières et des compétences doit garantir à la police judiciaire les moyens d’assurer ses missions dans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé.
La répression de la délinquance du quotidien ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre la délinquance complexe. La délinquance financière et les atteintes à la probité constituent autant de coups portés au pacte républicain.
Cet amendement nous a été proposé par Transparency international. "
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