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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 648 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bazin.
Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, une relance de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (« D(SIS)² ») est nécessaire.
Certes, un amendement du gouvernement au PLF 2023 apporte une première réponse à cette nécessité. Néanmoins, afin d'être efficace, cette réponse doit s'inscrire dans la durée.
Cet amendement propose donc d'inscrire dans le rapport annexé que le pacte capacitaire doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des SDIS.
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