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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 659 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Pochon, Mme Garin, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement de la parole des mineurs à l’aide du protocole du National Institute of Child Health and Human Development. »
Exposé sommaire :
En France, 70 % des plaintes déposées pour des violences sexuelles infligées à des enfants sont classées sans suite par le Procureur de la République (chiffre du CIVIISE), dans la majorité des cas pour les motifs suivants : « absence d’infraction » ou « infraction insuffisamment caractérisée pour engager des poursuites ». Ce manque de caractérisation est notamment dû à une mauvaise prise en compte de la parole de l’enfant. Les enfants, notamment lorsqu’ils sont jeunes, ont un champ lexical bien spécifique et utilisent des termes parfois flous ou imagés. Par ailleurs, nombre d’enfants victimes refoulent dans l'inconscient ou normalisent ces sévices. Former les professionnels en contact avec l’enfant permettra de le mettre en confiance, de s’adapter à son champ lexical et donc de recueillir une plus grande et meilleure quantité d’information de sa part.
Comme l'indique,innocence en danger, les experts, notamment les pédopsychiatres et pédopsychologues, qui interviennent auprès des tribunaux dans les affaires relatives à la protection de l’enfance n’ont pas l’obligation d’être formés au recueil de cette parole.
Destiné aux policiers et aux intervenants sociaux, le protocole NICHD est une méthode d’audition structurée qui définit à la fois les différentes activités et étapes à réaliser avec l’enfant ainsi que les questions à poser. Ce protocole en 3 étapes vise à être le moins suggestif afin de recueillir la parole la plus fiable possible en essayant de ne pas contaminer ni influencer la parole de l’enfant. La première personne à qui l’enfant se confie détient un rôle extrêmement important pour l’enquête. Il est donc nécessaire que cette personne sache écouter et parler avec l’enfant victime.
Afin de mieux caractériser les affaires de condamnations d’infractions sexuelles sur mineur, il est nécessaire que policiers et experts médicaux aient la capacité de recueillir et d’écouter la parole des enfants victimes comme le suggère le protocole NICHD.
Aussi, cet amendement vise à ce que les victimes mineurs et leurs représentants soient informés qu’elles peuvent être prises en charge par un officier formé la méthode NICHD.
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