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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 573 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 139 à 142.
Exposé sommaire :
"Cet amendement de suppression vise à exclure la police judiciaire de la réforme visant à la généralisation des directions uniques de la police nationale, appelées directions départementales de la police nationale (DDPN).
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à cette réforme actant ni plus, ni moins que la disparition de la Police Judiciaire.
Cette réforme va conduire à la dilution des missions de la police judiciaire et de leurs effectifs au sein des futures Directions Départementales de la Police Nationale dont la réalité territoriale a peu de correspondance avec le type de criminalité que la Police Judiciaire a vocation à traiter.
Plus grave encore, cette réforme va amoindrir la lutte contre la moyenne et la grande délinquance en France, qui nécessite un temps long, une expertise et une complexité que seule une Police Judiciaire rattachée à la justice est en mesure de garantir. Plus encore, ce projet va introduire la politique du chiffre qui gangrène l’efficacité des services de la Sécurité Publique, à la Police judiciaire.
Cette réforme porte atteinte à la séparation des pouvoirs, car une Police Judiciaire placée sous le contrôle d’un Directeur Départemental et donc d’un Préfet signifie l’abandon de toute indépendance."
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