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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 584 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Thillaye.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de quinze ans »
les mots :
« , au sens de l’article 388 du code civil ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre les contraventions pour outrage sexiste et sexuel à la 5ème classe pour l’ensemble des faits commis sur une personne mineure de moins de 18 ans. En effet, le nombre d’outrages sexistes enregistrés par les forces de l’ordre a connu une hausse en 2021, avec 2.300 infractions relevées contre 1.400 en 2020, selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI).
Ces outrages sont commis pour l’immense majorité contre des femmes (91%). Près des deux tiers d’entre elles ont moins de 30 ans.
Un grand nombre de personnes mineures de moins de 18 ans peuvent être exposées lors de leurs déplacements, dans le milieu scolaire et/ou professionnel ainsi que dans leur vie quotidienne (sport, soirées etc.) à des outrages sexistes et sexuels. Ces victimes sont particulièrement vulnérables du fait de leur jeune âge mais aussi de la qualité éventuelle de l’auteur de l’outrage notamment lorsqu’il exerce une autorité, au moins temporaire, sur le mineur en question.
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