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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 568 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants :
« À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes d’une dangerosité particulière dont le seuil est défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.
« Le ministère de l’intérieur conduira une conférence sur l’adéquation des équipements des forces de sécurité au regard des missions qu’elles réalisent, afin de définir les équipements conformes, respectant les règles de proportionnalité, de légitimité et de nécessité. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en interdisant le recours aux lanceurs de balles de défenses (dont un des exemples les plus malheureusement connu est le « Flashball ») ou à toute arme de dangerosité supérieure ou égale dans le cadre de manifestations sur la voie publique ou d’attroupements, ce en conformité avec les avis répétés du Défenseur des droits.
En effet, le Défenseur des droits a récemment demandé la suspension du recours aux lanceurs de balles de défense (LBD) en raison de leur dangerosité *1*. Ces armes ont causé de nombreuses victimes, majoritairement gravement blessées, en particulier depuis les Gilets Jaunes *2*.
*1* https ://www.nicematin.com/faits-de-societe/le-defenseur-des-droits-demande-la-suspension-des-flash-ball-les-lanceurs-de-balles-de-defense-lbd-291740, https ://www.mediapart.fr/journal/france/dossier/flashball-les-ravages-dune-arme
*2* https ://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/01/16/maintien-de-l-ordre-le-lourd-bilan-des-lanceurs-de-balle-de-defense_5409630_1653578.html
"
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