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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 574 (Rejeté)
(1 amendement identique : 575 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 141 et 142 les quatre alinéas suivants :
« Seront sanctuarisés dans la loi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient de l’exécutif, et ce qui vient de l’autorité judiciaire. Il faut remettre en place un recrutement dédié pour intégrer la filière d’investigation avec les corps d’enquêteur et d’inspecteur de police.
« En outre, la police judiciaire sera progressivement rattachée à l’autorité judiciaire en cohérence avec ce que nous proposons pour réformer l’institution judiciaire. Pour cela, il sera nécessaire de :
« 1° Augmenter les effectifs de la police judiciaire de 6000 agent ;
« 2° Transférer progressivement les effectifs de la police judiciaire à la magistrature, en commençant par les offices centraux. »
Exposé sommaire :
"La remise en cause de la police judiciaire en cours est une atteinte à la séparation des pouvoirs. Sans attendre le rapport que remettra en décembre la mission conjointe IGA/IGPN/ISJ, nous demandons la sanctuatrisation dans la loi de deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient de l'exécutif, et ce qui vient de l’autorité judiciaire. Il faut remettre en place un recrutement dédié pour intégrer la filière d’investigation avec les corps d’enquêteur·ices et d’inspecteur·ices de police.
En outre, la police judiciaire sera progressivement rattachée à l’autorité judiciaire en cohérence avec ce que nous proposons pour réformer l’institution judiciaire. Pour cela, nous souhaitons:
• Augmenter les effectifs de la police judiciaire de 6000 agent·es
• Transférer progressivement les effectifs de la police judiciaire à la magistrature, en commençant par les offices centraux. "
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