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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et notamment sur les violences sexistes et sexuelles ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que la formation délivrée au procureur de la République désigné référent aux violences intrafamiliales au sein de chaque parquet doit suivre une formation sur le...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et sur tout descendant en ligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral jusqu’au quatrième degré inclus » » Exposé sommaire : Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans ce sous-amendement de repli d'étendre la compétence des pôles spécialisés aux violences commises sur tout desc...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque l’auteur est âgé de dix-huit ans ou plus » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et sur tout descendant en ligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral, lorsque l’auteur est âgé de dix-huit ans ou plus ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et notamment sur les violences envers les femmes ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que la formation délivrée au procureur de la République désigné référent aux violences intrafamiliales au sein de chaque parquet doit suivre une formation sur les vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le nombre : « 2024 », insérer les mots : « à la suite du rendu des conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Ce présent sous-amendement propose de prendre en compte, lors de l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier, les conclusions du rapport de la mission...

Substituer aux mots : « hommes violents », les mots : « auteurs de violences sexuelles et sexistes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de préciser le périmètre du rapport en incluant l'ensemble des auteurs de violences sexuelles et sexistes. Il paraît important d'avoir une vue d'ensemble des dispositifs utilisés pour prévenir la...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « juges », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, aprè...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences du juge aux violences intrafamiliales en matière d'...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartiti...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 256‑1-1. – Le juge aux violences intrafamiliales territorialement compétent est le juge du lieu de résidence de la victime. À sa demande, la victime peut choisir de déroger à ces dispositions. La victime est systématiquement informée de ce droit dont elle dispose lorsqu’elle est ac...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l'aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales et la cré...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter...

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition ...

À l’alinéa 18, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi Les violences intrafa...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; « 3° Sur un ascendan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 257‑2. – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, au sein de chaque cour d’appel, une section spécialisée ...