Recherche d'amendements

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L 256‑3. – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique sur les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à t...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « , sexuelles et sexistes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et non seulement aux violences intrafamiliales. Circonscrire aux seules violences intrafamiliales risque d...

À l’alinéa 6, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rappelle l’exigence d’une formation spécialisée sur les violences intrafamiliales, tant pour les magistrats du siège, du parquet et les greff...

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 256‑2. – Le juge aux violences intrafamiliales connaît : « 1° Des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ...

L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante : « Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoit l'accompagnement de la victime au sein du tribunal des violences intrafamiliales. Il s'agit de mettre à la...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au moins ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le ressort de chaque cour d’appel » les mots : « chaque tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement reformule la précision donnée par la présente proposition de loi sur la répartition géographique des ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L 256‑3. – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique sur les violences intrafamiliales. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique. » Exposé sommaire : La formation des juges amenés à siéger dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cette proposition de loi, malgré l'importance du sujet des violences intrafamiliales, ne ferait qu'apporter des difficultés supplémentaires à des institutions judiciaires déjà surchargées. Ainsi, cette proposition de loi propose de créer une juridiction spécialisée afin de t...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Le juge aux violences intrafamiliales est également compétent pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, en se substituant à l’office du juge aux affaires familiales : « 1° en cas de violences exercées au sein du...

À l’alinéa 10, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les violences in...

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de la présente loi au 1^er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions », le mot : « pôles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au titre de la proposition de loi, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les violences intrafamiliales son...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que chaque tribunal judiciaire doit avoir un juge spécialisé aux violences intrafamiliales, élément essentiel p...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions », le mot : « pôles ». Exposé sommaire : Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de créer des pôles spécialisés plutôt que des juridictions spécialisées. Si la spécialisation des magistrats est positive, ces juridictions spécialisées passent sous silence le manque de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sexuelles et sexistes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sexuelles et sexistes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , sexuelles et sexistes ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’aliné...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « juridictions des », les mots : « juges aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « un juge », les mots : « trois juges ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer aux mots : « des violences intraf...

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « : l’un est désigné parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire, le second est choisi pour son expertise en matière de violences intrafamiliales ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou y participer en tant qu’assesseur ». Exposé sommaire : ...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « une juridiction spécialisée aux » les mots : « un pôle spécialisé dans les ». Exposé sommaire : Modification du titre pour clarifier les modifications induites par la proposition de loi.