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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Sous-Amendement N° 55 à l'amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Dive.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 2
Après le nombre :
« 2024 »,
insérer les mots :
« à la suite du rendu des conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire :
Ce présent sous-amendement propose de prendre en compte, lors de l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier, les conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales qui a débuté fin septembre 2022 et doit rendre ses conclusions en mars 2023.
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