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À l’alinéa 17, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi Les violences intrafa...

À l’alinéa 6, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les violences int...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales, l’ordonn...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions » le mot : « pôles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : Cet amendement repousse l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que chaque tribunal judiciaire doit avoir un juge spécialisé aux violences intrafamiliales, élément essentiel p...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « une juridiction spécialisée aux » les mots : « un pôle spécialisé dans les ». Exposé sommaire : Modification du titre pour clarifier les modifications induites par la proposition de loi.

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au moins ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots : « le ressort de chaque cour d’appel » les mots : « chaque tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement reformule la précision donnée par la présente proposition de loi sur la répartition géographique d...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement élève au niveau législatif une pratique déjà mise en œuvre par les parquets : la ...

À l’alinéa 6, après le mot : « intégrité », insérer les mots : « physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le tribunal des violences intrafamiliales est compétent à la fois pour les atteintes physiques et les atteintes psychiques commises sur un ascendant, un enfant ou par un conjoint.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartiti...

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 256‑2. – Le juge aux violences intrafamiliales connaît : « 1° Des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 257‑2. – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, au sein de chaque cour d'appel, une section spécialisée ...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « En cas de violences intrafamiliales » les mots : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; « 3° Sur un ascendan...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la coordination faite dans le code de procédure civile, qui ne relève pas du niveau législatif, et supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , y compris après la séparation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les victimes de violences de la part de leur ancien partenaire. Nombreux féminicides, et de nombreux cas de violences physiques ou phycologiques envers les femmes sont du fait d'un a...

À l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toutes personne et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal à toutes les violences sexuelles. Nous soutenons fermement la création d'un tribunal spécial...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal spécialisé à toutes les violences sexuelles en modifiant son intitulé prévu par la proposition de loi. Nous soutenons fermement la création d'un tribunal spécialisé sur les vio...