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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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