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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 256‑1-1. – Le juge aux violences intrafamiliales territorialement compétent est le juge du lieu de résidence de la victime. À sa demande, la victime peut choisir de déroger à ces dispositions. La victime est systématiquement informée de ce droit dont elle dispose lorsqu’elle est accueillie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser quel est le juge territorialement compétent pour connaître des affaires de violences intrafamiliales et de faciliter au maximum par ces dispositions les démarches de la victime. Il s’agit donc de poser le principe selon lequel le juge territorialement compétent est celui du lieu de résidence de la victime. Toutefois, l’objectif étant de simplifier son parcours, l’amendement propose que la victime soit dotée du droit de déroger à ce principe si elle le souhaite et, afin de rendre ce droit effectif, de mettre en place lorsqu’elle est accueillie une information systématique de ce droit.
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