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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL22 )
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Pradié.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la répartition des compétences entre le tribunal des violences intrafamiliales et le juge aux violences intrafamiliales : une partie des délits commis en matière de violences intrafamiliales pourront ainsi être jugés par un juge unique, ce qui est déjà le cas aujourd'hui.
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