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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Sous-Amendement N° 61 à l'amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et notamment sur les violences sexistes et sexuelles ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que la formation délivrée au procureur de la République désigné référent aux violences intrafamiliales au sein de chaque parquet doit suivre une formation sur les violences sexistes et sexuelles.
Les victimes de violences intrafamiliales sont en très grande majorité des femmes : 77 % lorsqu’il s’agit de violences physiques et 85 % pour les violences sexuelles.
Il nous semble donc indispensable que les enjeux de la lutte systémique contre les violences faites aux femmes soient abordés. Pour éradiquer les violences faites aux femmes, il faut s’attaquer aux stéréotypes de genre qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Il faut éviter la double peine, c’est-à-dire celle d’être victime une première fois puis de l’être une seconde fois en étant ni crue, ni entendue. Un tiers des victimes seulement osent porter plainte. 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.
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