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Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas de violences intrafamiliales, y compris en l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection lorsque les violences sont commises au sein du couple parental, le juge aux violences intrafamiliales connaît des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373‑2 à 373...

I. – À l’article 515‑9, aux première et seconde phrase du premier alinéa, aux 1° et 1° bis et à la seconde phrase du 2° ter de l’article 515‑11, aux première et seconde phrases de l’article 515‑11‑1 et aux deuxième et dernière phrases de l’article 515‑12 du code civil, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « juridictions des » les mots : « juges aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « un juge » les mots : « trois juges ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer aux mots : « des violences intrafam...

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal spécialisé spécialisé à toutes les violences sexuelles en élargissant le titre de la proposition de loi. Nous sout...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation du nombre de fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse, etc.) manquants pour mettre fin à la précarisation de la justice et ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences du juge aux violences intrafamiliales en matière d'...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Par » le mot : « Sur ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement rédactionnel. Afin de rendre le dispositif plus cohérent, il est proposé de reprendre le mot "sur",...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le juge aux violences intrafamiliales territorialement compétent est le juge du lieu de résidence de la victime. À sa demande, la victime peut toutefois choisir de déroger à ces dispositions. La victime est systématiquement informée de ce droit dont elle dispose lorsqu’elle est accueillie. » Exp...

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Dès lors que le juge délivre une ordonnance de protection, la victime bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs actuellement existants permettant de favoriser la non récidive des hommes violents et des recommandations sur l’opportunité de les généraliser à l’ensemble du territoire. Exposé som...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales et la cr...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « cour d’appel » les mots : « tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le texte prévoit qu’il y aura « au moins une juridiction spécialisée dans le ressort de chaque cour d’appel ». Cela signifie qu’il n’y a aucune garantie que cette juridiction spécialisée soit présente...

I. – Le e du 3° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur lorsque les tribunaux des violences intrafamiliales sont opérationnels et au plus tard le 31 décembre 2025. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller au bout de la réforme en dessaisissant le juge a...

I. – La présente loi entre en vigueur au 31 décembre 2025. II. – Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État expérimente, dans un ou plusieurs territoires et selon des modalités établies par décret, la mise en place de tribunaux des violences intrafamiliales. Cette expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation, remis au Parleme...

À l’alinéa 6, après le mot : « délits », insérer les mots : « et des crimes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la compétence du tribunal des violences familiales aux crimes commis dans le cadre familial. Pour rappel, l’article 132-80 du code pénal prévoit que "les peines encourues pou...