Recherche d'amendements

À l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et pas seulement aux violences intrafamiliales. Circonscr...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter...

Le titre XIV du livre I^er du code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 515‑9, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ; 2° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, au 1° , 1° bis et à la seconde phrase du 2° ter de l’article 515‑11, les mots : ...

À l’alinéa 15, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les violences intraf...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les huit alinéas suivants : « 1° Par : « a) Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ensemble ; « b) L’ascendant d’une de ces personnes ; « c) Toute personne ayant légalement l’autorité sur l’enfant ; ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sexuelles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ». Exposé sommaire : Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de créer des pôles spécialisés dans les v...

À l’alinéa 5, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les violences int...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « cour d’appel », les mots : « tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le texte prévoit qu’il y aura « au moins une juridiction spécialisée dans le ressort de chaque cour d’appel ». Cela signifie qu’il n’y a aucune garantie que cette juridiction spécialisée soit présent...

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend oblig...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou sur tout ascendant ou descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus ». Exposé sommaire : Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement d'étendre la compétence des pôles spécialisés aux violences commises sur tout desce...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le septième alinéa du premier article. Cette disposition nous interpelle : pourquoi mentionner les parricides et matricides tout en excluant les sororicides et fratricides par exemple ? ou encore les assassinats de grand-parents ou gendres qui sont pourtan...

À l’alinéa 3, après le mot : « juridictions », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les violences...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tribunaux des violences intrafamiliales ainsi que sur les moyens humains et financiers mis en place. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Pa...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement élève au niveau législatif une pratique déjà mise en œuvre par les parquets : la ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à l’exclusion des mineurs de moins de 18 ans suspectés ou poursuivis ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre attachement à la spécificité de la justice des mineurs et nous ne souhaitons pas déssaisir lee tribunal pour enfants de ces cas de violences sur ascendant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs actuellement existants permettant de favoriser la non récidive des hommes violents et des recommandations sur l'opportunité de les généraliser à l'ensemble du territoire. Exposé somm...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; « 3° Sur un ascendan...

À l’alinéa 6, après le mot : « intégrité », insérer les mots : « physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le tribunal des violences intrafamiliales est compétent à la fois pour les atteintes physiques et les atteintes psychiques commises sur un ascendant, un enfant ou par un conjoint.

Le e de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller au bout de la réforme en dessaisissant le juge aux affaires familiales de la compétence de protection des personnes victimes de violences intrafamiliales dont il dispose actuellement afin que les juridictions spécia...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation du nombre de fonctionnaires manquants afin que les juridictions spécialisées aux violences intrafamiliales soient réellement efficientes. Ce rapport précisera les délais de procédure actuels en matiè...