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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL24 )
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Pradié.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 257‑2. – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer, au sein de chaque cour d’appel, une section spécialisée chargée d’examiner l’intégralité de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. La spécialisation des magistrats doit intervenir en appel, notamment pour harmoniser les décisions prises sur un même ressort.
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