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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Sous-Amendement N° 59 à l'amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sur tout descendant en ligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral jusqu’au quatrième degré inclus » »
Exposé sommaire :
Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans ce sous-amendement de repli d'étendre la compétence des pôles spécialisés aux violences commises sur tout descendant en ligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral jusqu'au quatrième degré inclus.
Dans un article de Slate publié 9 février 2021 et s'appuyant sur l'enquête Virage, les journalistes affirment que l’auteur le plus fréquemment cité de violences sexuelles avant leur majorité, tant par les femmes que par les hommes, est un oncle (20 % des femmes, 16 % des hommes). Les autres auteurs relativement fréquents (10 à 15 % des cas) sont un frère ou un demi-frère, le père, ou encore un autre homme de la parenté tel qu’un cousin.
Par ailleurs, on constate que les auteurs présumés de maltraitance sur les enfants sont plus fréquemment un membre de la fratrie (2%) que les grands-parents (1,3%).
Nous proposons ainsi dans cet amendement que les violences commises par des parents jusqu'au quatrième degré, c'est-à-dire des cousins germains, ainsi que par des frères et soeurs soient prises en charge par les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales.
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