Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 42 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;
« 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
« 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
« 4° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui résulte d’un travail en amont en commission des Lois, vise à protéger les victimes de violences de la part de leur ancien partenaire.
De nombreux féminicides, et de nombreux cas de violences physiques ou phycologiques envers les femmes sont du fait d'un ancien partenaire après une séparation.
Ainsi cet amendement ajoute les délits commis par les ex-conjoints, concubins et pacsés dans les délits pour lesquels le tribunal des violences intrafamiliales est compétent.
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