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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lorsque l’auteur est âgé de dix-huit ans ou plus » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sur tout descendant en ligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral, lorsque l’auteur est âgé de dix-huit ans ou plus ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement sur l'amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, nous souhaitons non seulement que les violences exercées sur les anciens conjoints, concubins et anciens partenaires de PACS soient concernées par les pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales, mais également toutes les violences exercées sur un descendant en ligne directe, un allié en ligne directe ou un collatéral jusqu'au quatrième degré inclus.
On dénombre, en 2020, 30 100 victimes d’agressions sexuelles (y compris harcèlement sexuel) enregistrées dans les procédures de police et de gendarmerie nationales. Il s’agit de femmes dans 85 % des cas. Une fois sur cinq, l’auteur ou les auteurs des agressions appartenaient à la sphère familiale de la victime, mais il s’agissait alors rarement du conjoint (3 % des victimes d’agression).
Nous proposons ainsi dans ce sous-amendement que les violences commises par des parents juqu'au quatrième degré, c'est-à-dire des cousins germains, soient prises en charge par les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales.
Nous souhaitons également réaffirmer notre attachement à la spécificité de la justice des mineurs et nous ne souhaitons pas la dessaisir de ces cas de violences sur ascendant ou collatéral.
Ainsi, la répartition par âge des mis en cause pour violences intrafamiliales sur la période 2016-2020 montre que 17% des auteurs de violences sexuelles sur mineur ont moins de 15 ans.
Ce sous-amendement permet à la fois d'élargir les violences intrafamiliales à l'ensemble de la famille sous en préservant le rôle du juge des enfants.
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