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Substituer à l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique est ainsi complété : « et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap. » » Exposé sommaire : Pour prendre en compte l’ensemble des heures de travail réalisées par les accompagnants des él...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » les mots : « . Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du ...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des dépa...

Substituer au troisième alinéa, l’alinéa suivant : « Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1^er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions pos...

Dans un délai de douze mois à compter du 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les heures de travail effectuées par les accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps de présence auprès d’un élève mais non détachables de l’accompagnement de celui-ci. Ce rapport fait état des vo...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de la...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; « 3° Le sixième alinéa e...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; « 3° Le sixième alinéa e...

Dans l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « d’un corps de fonctionnaire » les mots : « d’une fonction d’auxiliaire contractuel ». Exposé sommaire : Les quelques 130 000 AESH qui accompagnent au quotidien les élèves porteurs d’un handicap dans les écoles et établissements d’enseignement secondaire rendent à l’action éd...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des missions exercées par les accompagnants d’élèves en situation de handicap et la possibilité d’étendre leurs activités afin de les recruter à temps complet. Le rapport évalue par ailleurs la répartition...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 2, les six alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Il est créé un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique. « Ce corps comporte trois grades : « 1° La c...

Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. » Exposé sommaire : Pour reconnaitre le t...

I. – Le chapitre VII du titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsi rédigé : « Art L. 917‑2. – I. – Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail, les accompagnants des élèves en situation de handi...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : La situation des AESH est effectivement préoccupante à plusieurs égards : pour les AESH eux-mêmes, leurs conditions de travail et leur rémunération, et pour les élèves en situation de handicap (dont le nombre est en augmentation). Il n’est...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif pôles inclusifs d’accompagnement localisé. Il évalue notamment les effets de la mutualisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur la qualité du suivi des enfants accompagnés. Exposé sommaire : Présentée comme u...

Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. « La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : La situation des AESH est préoccupante. Leurs conditions de travail ne leur permettent pas d’as...

Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :