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Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement N° AC1 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC19 )
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
La situation des AESH est effectivement préoccupante à plusieurs égards : pour les AESH eux-mêmes, leurs conditions de travail et leur rémunération, et pour les élèves en situation de handicap (dont le nombre est en augmentation). Il n’est pas normal que des agents qui exercent une mission pérenne et essentielle pour l’État soient dans un tel état de précarité, avec six ans de CDD avant d’obtenir un CDI mais en restant contractuels, et que leur rémunération ne prenne pas en compte le « travail invisible » et les oblige à multiplier les emplois.
Il s’agit donc d’une bonne proposition de loi qui devrait pouvoir obtenir l’assentiment de tous.
Toutefois, il n’est pas justifié d’ajouter inutilement des majorations d’impôts sur les sociétés, déjà majoritairement en difficulté, et sur la fortune immobilière qui, encore une fois, ne ferait qu’accroitre les difficultés du transfert familial d’un patrimoine généralement et majoritairement composé que de la transmission d’une maison de famille.
Ainsi, le présent amendement supprime les alinéas 3, 4, 5, 9, 10 et 11 de l’article 2 qui correspondent à des gages non raisonnables. S’agissant d’un sujet consensuel, il convient de ne pas politiser la proposition de loi et la rendre la plus acceptable possible pour tous.
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