Amendement N° AC13 (Rejeté)

Présentée comme une mesure en faveur de l’autonomie des enfants en situation de handicap, la mise en place du système Pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) en 2018, généralisé en 2021, coordonne l’action des acteurs éducatifs au sein de groupements d’écoles. Le rapport de la Défenseure des droits évoque à son sujet un fonctionnement « opaque et disparate », lié à l’absence de règles définies et au manque de temps de décharge dédié à l’organisation de ces pôles et réclame une évaluation du dispositif. Outre le manque de transparence, le rapport dénonce une organisation « guidée par une rationalisation des ressources, sans prendre en compte les besoins des enfants, ou le cadre de travail de l’AESH ». Certaines AESH se plaignent d’être affectées au suivi d’enfants connaissant des problématiques liées au handicap appelant des réponses très différentes. PIAL s’est en définitive soldé par une dégradation du suivi individuel des enfants et des conditions de travail des AESH. Désormais contraintes de changer d’écoles, voire de villes, dans une même journée pour s’occuper des enfants, le temps individuel passé avec chacun d’entre eux a diminué.
En France, les 125 000 AESH (qui représentent 82 832 ETP) assurent actuellement le suivi de 430 000 enfants en situation de handicap, soit un taux d’encadrement moyen de 5,2 enfants par ETP. Très loin du taux d’encadrement de 1,7 qu’a mis en place l’Italie. Le nombre d’enfants concernés est en augmentation continue depuis 2017 (+6 % par an), en raison de la progression des diagnostics des troubles liés au handicap. L’évolution devrait se poursuivre pendant plusieurs années encore et détériorer le taux d’encadrement des enfants si elle n’est pas accompagnée d’un recrutement d’AESH et d’une augmentation de leur temps de travail dédié au suivi des enfants.
PIAL illustre le choix de la France de partir des moyens financiers dédiés au Handicap pour en ajuster les besoins plutôt que l’inverse. Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale déplore que l’école inclusive se construise à partir d’une logique d’optimisation des coûts et demande au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur l’été du suivi des enfants scolarisés depuis l’introduction du système PIAL.