Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement N° AC7 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée.
« Les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont engagés à temps complet. Ce temps de service inclut l’ensemble des activités réalisées par l’accompagnant des élèves en situation de handicap au titre du plein exercice de ses missions : l’accompagnement du ou des élèves ; les activités préparatoires connexes pendant ou hors la période scolaire ; les réunions et formations suivies pendant et hors temps scolaire.
« Peuvent exercer la profession d’accompagnant des élèves en situation de handicap les personnes titulaires d’un certificat d’aptitude à cette fonction. Les modalités d’obtention des diplômes et de reconnaissances des qualifications professionnelle incombent entièrement à l’État dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Les quelques 130 000 AESH qui accompagnent au quotidien les élèves porteurs d’un handicap dans les écoles et établissements d’enseignement secondaire rendent à l’action éducative des services signalés. Rémunérés par l’État mais affectés par décision de la collectivité territoriale, leur service de 24 heures hebdomadaires ne couvre pas totalement le besoin d’accompagnement d’un élève handicapé durant la journée scolaire.
La rémunération des AESH est actuellement calculée sur la base de 24/35ème du SMIC ce qui rend leur situation financière très précaire et la fonction peu attractive.
Le récent rapport de la Défenseure des Droits intitulé : « l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap » montre clairement que la difficulté de recruter des AESH tient à leur faible rémunération, à l’ambiguïté de leur statut qui ne permet que difficilement l’accompagnement des élèves en dehors des heures de classe, et l’obligation actuelle pour les AESH d’enchaîner deux CDD de trois ans pour pouvoir bénéficier d’un CDI.
La nation s’honorerait à offrir aux AESH un statut et une rémunération dignes des services qu’ils rendent.
C’est pourquoi il est proposé de les considérer à partir de la promulgation de la présente loi comme des agents auxiliaires contractuels de l’État, rémunérés sur la base de 1607 heures annuelles à l‘instar des agents de la fonction publique et recrutés en Contrat à durée indéterminée (CDI).
Ce statut d’emploi, arrêté par décret, prévoit un recrutement par examen d’aptitude et une période d’essai en CDD d’une année scolaire suivie d’une évaluation.
Les obligations réglementaires de services, incluant une formation professionnelle initiale et continue, seront arrêtée par Décret.
Ces dispositions s’appliquent aux AESH en fonction au 1er janvier 2023 et à ceux qui seront recrutés après cette date.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.