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Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement N° AC22 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. Bataillon, Mme Bergé, Mme Rilhac, Mme Piron, Mme Brugnera, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Spillebout.
Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des missions exercées par les accompagnants d’élèves en situation de handicap et la possibilité d’étendre leurs activités afin de les recruter à temps complet. Le rapport évalue par ailleurs la répartition des rôles entre les coordonnateurs départementaux des accompagnants des élèves en situation de handicap, les coordonnateurs des pôles inclusifs d’accompagnement localisés et les accompagnants des élèves en situation de handicap référents. Ce rapport émet des recommandations visant améliorer les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Le 6 octobre 2022 s’est tenu le septième Comité interministériel du handicap (CIH), sous la présidence de la Première ministre. Il s’inscrit dans la préparation de la Conférence nationale du handicap qui se tiendra au printemps 2023. Cette réunion a permis de dresser le bilan des politiques d’inclusion mises en œuvre lors du précédent quinquennat et fixer de nouvelles ambitions pour une société toujours plus inclusive, à commencer par l’école.
Dans la continuité des travaux du CIH, un groupe de travail réunissant l’ensemble des parties prenantes sera créé afin de réfléchir aux priorités d’un « acte II » de l’École inclusive. La concertation qui s’engage permettra ainsi d’identifier des pistes d’action en faveur de l’amélioration des conditions de travail des AESH, notamment concernant le passage à des contrats à temps complet. Ces conclusions seront examinées lors de la Conférence nationale du handicap 2023.
Dans cette perspective, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport dressant un état des lieux des missions exercées par les AESH et les mesures qu’il souhaite prendre pour améliorer leurs conditions de travail.
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