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Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement N° AC24 (Tombe)
Publié le 15 novembre 2022 par : Mme Abomangoli.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen »
les mots :
« . Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. »
Exposé sommaire :
Afin de ne pas exclure de leurs emplois les accompagnants d’élèves en situation de handicap qui ne rempliraient pas les conditions de nationalité requises pour intégrer un corps de fonctionnaires d’État, le présent amendement prévoit que ces derniers se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée rémunéré dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.
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