Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement N° AC2 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Blanc, M. Ballard, M. Bilde, M. Chudeau, Mme Frigout, Mme Loir, M. Loubet, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc.
Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement ne pouvant que lever le gage eu égard à la justesse de cette mesure de bon sens, il n'est pas besoin de gager sur des mesures telles que la majoration de l'IS et de l'IFI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.