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Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement N° AC11 (Adopté)
Publié le 11 novembre 2022 par : Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Gumbs, Mme Mette.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Exposé sommaire :
La situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) a profondément évolué depuis 2017. Alors que l’on comptait 93 000 AESH à la rentrée 2017, ils sont désormais plus de 132 000, traduisant la priorité accordée par notre majorité à la consolidation de l’École inclusive. Afin de répondre à la hausse constante du nombre de notifications effectuées par les MDPH, cet effort budgétaire se poursuivra à la rentrée prochaine avec la création de 4 000 postes d’AESH supplémentaires prévue dans le projet de loi de finances pour 2023.
Au-delà du renforcement de leurs effectifs, notre majorité a agi pour améliorer le quotidien des AESH, notamment en permettant une revalorisation inédite de leur rémunération à l’occasion du Grenelle de l’éducation. Sur la période 2021‑2022, ce sont ainsi 150 millions d’euros qui ont été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH, représentant un gain moyen de 1 083 € brut par an.
Afin de mieux reconnaitre le travail de ces personnels essentiels à la réussite de notre projet pour l’École inclusive, un amendement visant à augmenter de 10 % la rémunération de tous les AESH dès la rentrée 2023 a été adopté à l’initiative des trois groupes de la majorité lors de l’examen en première lecture du PLF pour 2023. Cela s’ajoute à l’extension des primes REP et REP+ aux AESH bénéficiaires à partir de la rentrée prochaine.
Depuis 2019, les AESH bénéficient par ailleurs de contrats d’une durée de trois ans renouvelables une fois. Après six années de service, tout renouvellement doit être conclu pour une durée indéterminée (CDI). Cette situation s’avère toutefois peu sécurisante. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté en janvier 2022 une proposition de loi portée par Michèle Victory et le groupe socialiste, visant à permettre la CDIsation des AESH au terme de leur premier CDD de trois ans.
Le présent amendement entend donc réintroduire cette mesure adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale il y a quelques mois, afin de permettre aux AESH d’obtenir un CDI après trois années d’exercice, dans des conditions définies par décret.
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